1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes mentionnés à la présente section auront le sens qui leur sera donné ci-après :
Administration : les organismes et établissements publics et notamment les mairies et écoles sans que cette liste ne soit limitative ;
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Client ou vous : toute personne procédant à l’achat de Produits en vertu des présentes conditions générales de vente, qu’il s’agisse d’un client professionnel en ce inclus les Administrations ou d’un Consommateur ;
Commande hors points de vente : toute commande passée par un Client par téléphone, par email ou sur le Site ;
Site : le site internet accessible à l’adresse suivante : www.toolstation.fr et/ou l’application mobile dénommée « Toolstation FR» accessible sur IOS et Android;
Parties : ensemble le Client et Toolstation ;
Prix : prix des Produits en Euros, TVA et toute autre taxe ou contribution applicable incluses, hors frais de livraison;
Produits : tout article acheté auprès de Toolstation via le Site, par téléphone,par email ou dans un point de vente Toolstation;
Toolstation ou Nous : la société Toolstation, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 800 716 953, au capital de 100.008 euros, dont le siège social se situe au 61 Route de Grenoble 69800 SAINT PRIEST.
2. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de Vente” ou « CGV ») régissent les relations entre Toolstation et tout Client souhaitant passer commande auprès de Toolstation.
Le fait, pour le client, de passer une commande auprès de Toolstation implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente et renoncement à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Toolstation. Les onditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le client.
Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par Toolstation par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de subir des modifications.
3. Modalités de commande
3.1.Commande par téléphone, email ou en point de vente
Les clients peuvent passer commande auprès du service client de Toolstation par e-mail à l’adresse suivante : info@toolstation.fr ainsi que directement dans les points de vente Toolstation.
3.2. Commande sur le Site
Les clients peuvent également passer commande auprès de Toolstation via le site accessible à l’adresse suivante
www.toolstation.fr
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
3.2.1. Navigation à l’intérieur du site
Le client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Toolstation sur le Site. Le client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
3.2.2. Enregistrement d’une commande
Si le client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case
Ajouter au panier .
Sur le site, à tout moment, le client pourra :
– obtenir le détail des produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Panier »,
– poursuivre sa sélection de produits en retournant au menu principal présentant les produits proposés par Toolstation,
– terminer sa sélection de produits et commander ces produits en cliquant sur « Paiement ».
Pour commander les produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur
« Paiement », le client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse email et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà créé son compte, soit en remplissant le formulaire de création de compte. Dans cette dernière hypothèse, le client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, adresse postale. En outre, le client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaillent pour preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois le client identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant notamment : les natures, quantité et prix des croduits retenus par le client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du client, le délai de livraison des produits, l’adresse de livraison des produits.
Le client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.
La responsabilité de Toolstation ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le client s’avéreraient fausses ou incomplètes.
3.2.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et cliquera sur
« Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention
« Commande avec obligation de paiement ».
Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Toolstation, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du client.
Le client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par Toolstation et procédera au paiement des produits dans les conditions de l’article 6 ci-après.
3.2.4. Récapitulatif de la commande
Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par Toolstation, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.
3.2.5. Preuve de la commande
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Toolstation dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable dont l’intégrité est garantie dans le temps conformément à l’article 1379 du Code Civil.
3.2.6. Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mon compte ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de Toolstation afin d’être informé du suivi de sa commande, dans les conditions de l’article 15 des présentes.
4. Disponibilité des produits dans le cas des commandes hors points de vente
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de Toolstation.
Toolstation effectue sur le site une mise à jour fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le site.
À défaut de disponibilité, Toolstation s’engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au client le délai d’attente pour la réception du produit.
Si le client le désire, en cas d’indisponibilité du produit dans le cadre d’une commande hors points de vente, il pourra demander l’annulation de ladite commande en contactant Toolstation dans les conditions de l’article 7.5 et obtenir le remboursement des sommes déjà réglées dans un délai de 14 jours, selon les conditions prévues à l’article 7.5. Toolstation ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de sorte qu’aucune indemnité ne pourra également être demandée à Toolstation par le client en cas d’indisponibilité du produit commandé.
5. Prix et frais de livraison
Les prix indiqués sur les documents publicitaires édités par Toolstation et sur le site s’entendent TVA et toute autre taxe et contribution applicables incluses et hors frais de livraison des produits qui sont à la charge du Client.
Pour toute commande hors points de vente, le client sera informé du montant des frais de livraison dont il devra s’acquitter avant qu’il ne passe définitivement commande. La version en vigueur du catalogue édité par Toolstation fait également mention des frais de livraison applicables.
Toolstation se réserve le droit de répercuter sur le prix des produits tout changement en matière de taxes, droits de douane ou tout autre contribution imposés par les autorités. D’une manière générale, Toolstation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix indiqué dans la commande éditée par Toolstation est le prix définitif et inclut la participation du client aux frais d’envoi.
Une facture, que le client peut imprimer dans la rubrique
« Mon compte », est établie par Toolstation et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Toolstation ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Par ailleurs, Toolstation dispose d’un numéro unique de participation aux éco taxes. Les identifiants uniques sont :
Citeo emballage : FR237509_01AJRG ;
Citeo papier : FR233417_03YSLM ;
Ecosystem : FR012895_054OCD attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière
EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à TOOLSTATION. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’
Equipements
Electriques et
Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
6. Moyens de paiement
Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les moyens et conditions de paiement sont les suivantes.
Toolstation accepte les moyens de paiement suivants :
Pour les commandes hors points de vente :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
Google Pay et Apple Pay en cas d’achat via l’application mobile.
. Virement bancaire : dans ce cas, la commande ne sera validée qu’à réception du virement.
. Chèque : dans ce cas, la commande ne sera validée qu’à réception et encaissement du chèque par Toolstation.
Pour les commandes passées en points de vente :
En cas de paiement par carte bancaire, le client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de Toolstation.
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du client. Le client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de Toolstation, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.
Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système SSL 128 (Secure sockets layer) via notre intermédiaire bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.
Pour les commandes passées en points de vente par l’administration, la facture de Toolstation sera déposée sur la plateforme
Chorus Pro le jour de son émission et son paiement interviendra dans
un délai de 60 jours à compter de cette date.
Dans le cas où le client est un professionnel, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit en cas de retard de paiement. Dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Toolstation pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
7. Modalités de livraison en cas de commandes hors points de vente
Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande.
Le client résidant en France métropolitaine Corse inclue devrait recevoir les produits dans un délai de deux (2) à sept (7) jours calendaires suivant l’enregistrement de sa commande.
Toolstation ne livre pas les produits dans les DROM – COM. Toolstation informera le Client de la date de livraison anticipée avant qu’il ne passe définitivement commande. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité des produits. Toolstation et/ou son prestataire de transport informera le client de tout retard de livraison par email ou par téléphone à l’adresse email ou au numéro de téléphone communiqué par le client lors de la commande.
Les frais de livraison sont estimés sur la page concernant le choix de livraison et sont mentionnés dans la dernière phase de payement avant règlement.
Dans le cas où vous ne seriez pas à même de réceptionner votre commande, notre prestataire de services assurant la livraison procèdera soit à une seconde tentative de livraison soit votre colis sera mis à votre disposition auprès du bureau de poste ou du point colis le plus proche pour un retrait dans les meilleurs délais. Dans ce dernier cas, vous serez informé par un message que le transporteur laissera dans votre boîte aux lettres avec la date et du lieu de retrait.
Toolstation veillera à maintenir un bon niveau de stock. Si toutefois et de manière exceptionnelle, le produit que vous avez commandé s’avèrerait ne plus être disponible, Toolstation vous informera naturellement par email de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Toolstation procèdera à l’envoi du produit aussitôt que le produit sera de nouveau disponible. Vous devrez recevoir le produit dans les sept (7) jours calendaires suivant l’envoi. Si vous deviez commander un produit qui n’est plus disponible, qui sera disponible moyennant un délai minimum de 7 jours et pour lequel votre carte bancaire a été débitée, vous pouvez annuler votre commande dans les cinq jours suivant la notification de l’indisponibilité du produit, sans frais et sans justification. Vous serez remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la demande d’annulation. En tout état de cause, si le produit devait ne pas être disponible pour une période excédant trente (30) jours à compter de la date du passage de la commande, Toolstation procèdera automatiquement au remboursement du montant de votre commande sur la carte de crédit utilisée au moment de la commande.
Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (en particulier le numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée dans le cas d’une livraison à domicile). Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit
en informer Toolstation, dans un délai de 2 jours après réception de la commande, en indiquant la référence de la commande en contactant le service clients dans la rubrique ”Nous contacter” du Site ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, si un retour est nécessaire, le client devra effectuer une demande de retour via le site dans la rubrique
“Retour et SAV” ou en contactant le service clients. Si le produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine ou si l’emballage d’origine est abimé, une décote est susceptible d’être appliquée. Il est recommandé de sur-emballer le produit pour le transport.
En cas d’échange, les produits devront être retournés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine, en parfait état, et accompagné des accessoires et éventuelles notices.
8. Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits passe de Toolstation au client au moment de la livraison des produits en point de vente, à l’adresse du client indiquée lors du passage de la commande ou à sa réception au bureau de poste ou point relai conformément aux stipulations de l’article 7.4 ci-dessus en cas de commandes hors points de vente.
Les produits livrés demeurent la propriété de Toolstation jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par Toolstation). À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Toolstation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées, conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.
9. Droit de rétractation des consommateurs en cas de commandes hors points de vente
En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés hors point de vente.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant Toolstation de sa décision :
– Par email à l’adresse suivante : info@toolstation.fr ;
– Par courrier à l’adresse suivante : 61 Route de Grenoble 69800 SAINT PRIEST.
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation.
Les produits ainsi que tout accessoire fourni en même temps que les produits devront être renvoyés accompagnés de leur facture dans leur emballage d’origine. Les produits renvoyés ne devront porter aucun signe d’utilisation ou d’usure.
Toolstation supporte le coût de renvoi des produits et fera parvenir au consommateur un bon de retour au moment où vous exercez votre droit de rétractation.
Si le consommateur décide d’exercer son droit de rétractation, Toolstation lui remboursera le prix des produits, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés par le choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Toolstation) sans retard excessif. En tout état de cause, Toolstation se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.
Le consommateur ne bénéficie pas de ce droit de rétractation pour les produits qui ont été fabriqués d’après ses spécifications.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.
10. Force Majeure
La responsabilité de Toolstation ne saurait être engagée si Toolstation n’est pas en mesure d’exécuter temporairement ou définitivement ses obligations en vertu des présentes CGV dans le cas où l’impossibilité pour Toolstation d’exécuter ses obligations ait été causée par un évènement de force majeure. La notion de force majeure est celle habituellement retenue par les tribunaux français. Plus particulièrement doit notamment être considéré comme un évènement de force majeure : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, pandémies, défaillance des fournisseurs, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication.
11. Garantie
Garanties légales applicables :
Outre la garantie contractuelle susvisée, le client bénéficie de la protection offerte par la loi en vertu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et le client bénéficie de la garantie pour vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité dont bénéficie le client :
Article L217-4 du Code de la Consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit:
.1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
.2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Garantie des vices cachés dont bénéficie le client :
Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al 1er du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Mise en œuvre
Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de Toolstation, (Adresse : 61 route de Grenoble ; email : info@toolstation.fr) en qualité de garant de la conformité des produits au contrat.
Garantie légale de conformité
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du produit.
Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Toolstation est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le client.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Garantie des vices cachés
Si le client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site et/ou les catalogues de Toolstation n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Toolstation.
Toolstation ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au client.
12. Données Personnelles
Dans le cadre de la vente des produits au client, Toolstation est amenée à traiter les données personnelles du client.
Les traitements réalisés par Toolstation ont pour finalités principales d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le client et ainsi mieux répondre à ses attentes.
Le cas échéant, les données personnelles du client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par Toolstation, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et express du client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du client.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, le client peut, au choix, adresser un courriel à Toolstation à l’adresse suivante :
donnees@toolstation.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante :
Toolstation SAS, 61 Route de Grenoble, 69800 Saint-Priest.
Le client peut modifier à tout moment ses informations personnelles sur le site dans la rubrique ”Mon compte”.
Les données à caractère personnel du client sont conservées confidentiellement par Toolstation pendant une durée entre 3 à 10 ans à compter de la dernière visite sur le site mais peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons d’archivage légal.
Pour plus d’informations, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité accessible via le lien suivant : https://www.toolstation.fr/content/privacy.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle de Toolstation.
Ils sont la propriété exclusive de Toolstation ou des fournisseurs référencés par ce dernier.
Tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du deeplinking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de Toolstation.
14. Responsabilité
Toolstation ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du client lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés.
Aucune des parties ne pourra pas être tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir l’autre.
EN OUTRE, DANS LE CADRE DE SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT AUTRE QUE CONSOMMATEUR, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE TOOLSTATION NE POURRA JAMAIS EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DES PRODUITS LIVRES AU COURS DU SEMESTRE AU TITRE DUQUEL LE PREJUDICE EST NE.
15. Relation clientèle
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s’adresser à des conseillers en écrivant un email à info@toolstation.fr.
Le client peut, à tout moment, s’adresser à Toolstation par le biais de la rubrique ”Nous contacter” du Site.
16. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Toolstation adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Toolstation, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur,
cliquer ici.
17. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV (en ce compris leur interprétation et tous litiges en découlant) sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un client professionnel relatif à une opération visée aux présentes, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
